En 1994, le législateur a reconnu le principe de ces clauses en leur conférant un cadre juridique minimal. Les clauses de désignation doivent instituer une mutualisation des risques dont la couverture est confiée à un organisme assureur, Institutions de Prévoyance, auquel adhèrent obligatoirement les entreprises relevant du champ d’application de l’accord.
Ce texte légal met à la charge des rédacteurs de ces clauses deux obligations :

- s’assurer que le dispositif institue une réelle mutualisation des risques (ce qui exclut, notamment, tout principe d’adhésion facultative des entreprises) ; - prévoir dans l’accord un mécanisme de réexamen des « modalités d’organisation de la mutualisation des risques », c’est-à-dire de réexamen de l’organisme désigné, qui doit intervenir, au plus tard tous les cinq ans.

La loi soumet par ailleurs les Institutions de Prévoyance à une réglementation spécifique en cas de désignation.

Ces règles démontrent que les Institutions de Prévoyance sont, du point de vue du législateur, les organismes par vocation bénéficiaires de telles désignations. A titre d’exemple, le Code de la Sécurité sociale impose à l’Institution de Prévoyance désignée de maintenir la garantie d’assurance aux salariés d’une entreprise qui cesse de payer ses cotisations. Par ailleurs, afin d’assurer l’adhésion du plus grand nombre d’entreprises à l’Institution désignée et ainsi faciliter la mutualisation des risques, cette dernière doit adresser à ces entreprises le règlement et le bulletin d’adhésion aux contrats. En outre, ces Institutions doivent tenir une comptabilité distincte de leurs autres opérations et établir, en fin d’exercice, un compte de résultat spécifique à la Branche concernée.